Le gouvernement exige à tout professionnel du bâtiment de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Celle-ci va leur être indispensable pour se protéger des vices de construction ou de dommages sur les gros œuvres. Elle est effective pendant les dix années qui suivent la livraison des travaux.
Fonctionnement de la garantie décennale
Cette garantie est obligatoire pour les acteurs du bâtiment, en plus de l’assurance responsabilité civile. Si cette dernière protège plus les tiers envers qui un préjudice a eu lieu, la garantie décennale protège à la fois la victime et l’entreprise responsable des travaux. Consulter ce guide des assurances professionnelles peut aider à mieux définir la zone de couverture de cette assurance.
La garantie se déclenche automatiquement une fois que des vices de construction qui peuvent rendre la bâtisse impropre à son usage sont constatés. La compagnie d’assurance va rembourser toutes les charges liées à la réparation, selon les termes conclus.
Un contrat modulable selon ses besoins
Le contrat décennal est obligatoire avant d’entamer un chantier. Les établissements d’assurance ont leur propre tarif, mais la prime d’assurance se calcule suivant les mêmes critères. À savoir : le niveau de risque encouru, l’étendue de la couverture, les options désirées et selon les caractéristiques de l’entreprise.
On peut retrouver les meilleures offres du marché en remplissant un formulaire de demande de devis en ligne. Cette étape est rapide, sécurisée et sans engagement. Des offres vous seront remises et en faisant jouer la concurrence de la sorte, les tarifs seront réduits.
